Situation au 14 novembre 2026. Le 29 octobre 2026, la CNIL a publié une décision intitulée « Cookies et application mobile : sanctions de 7 millions d’euros à l’encontre des sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT » (page de la CNIL, consultée le 14 novembre 2026). Le dossier ne porte ni sur un bandeau de cookies mal réglé, ni sur un SDK publicitaire oublié dans le code : il porte sur des requêtes d’API émises par une application mobile vers un domaine tiers, pour personnaliser des recommandations. C’est exactement le genre de fonctionnalité qu’une équipe produit peut lancer sans passer par un juriste. Ce qui suit reprend ce que dit la décision, qui est concerné, les questions à poser avant de mettre en production une fonctionnalité de personnalisation, et ce qui reste ouvert.
Ce que dit la décision
Le 22 octobre 2026, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une amende de 7 millions d’euros au total : 6 millions d’euros à l’encontre de FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et 1 million d’euros à l’encontre de FNAC DIRECT. La procédure part d’une plainte de l’association None Of Your Business (NOYB) ; la CNIL a ensuite contrôlé l’application mobile en mars 2024.
Le mécanisme décrit par la page est simple à comprendre, et c’est ce qui le rend instructif :
- Le canal : dans l’application, des requêtes étaient émises via une API vers un domaine tiers.
- Le contenu : ces requêtes contenaient un identifiant attribué à l’utilisateur et des informations sur son activité, comme les produits consultés.
- Les finalités : afficher dans l’application des produits personnalisés et complémentaires, proposer des produits similaires, et entraîner l’algorithme de recommandations.
- Le consentement : aucun n’était recueilli. La CNIL considère que ces opérations n’entrent pas dans les exemptions prévues pour les traceurs par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, et qu’elles ne pouvaient donc pas être mises en œuvre sans le consentement préalable des personnes concernées.
La sanction s’accompagne d’une injonction : dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, les deux sociétés doivent démontrer que leur nouvel outil recueille le consentement lorsqu’il est nécessaire, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard.
Pourquoi un product manager doit s’y arrêter
La plupart des équipes associent le consentement à deux objets visibles : le cookie dans un navigateur et le SDK tiers dans une application. La page de la CNIL ne parle d’aucun SDK. Le point de départ est un appel d’API, c’est-à-dire le type d’intégration qu’une équipe ajoute en quelques jours pour brancher un moteur de recommandation, un outil d’analyse ou un service d’emailing. Rien dans l’interface ne le signale à l’utilisateur, et rien ne le signale non plus à la personne qui rédige la spécification.
L’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 pose la règle générale : l’utilisateur doit être informé, et son consentement est requis, sauf pour ce qui est « strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse » de l’utilisateur (Article 82 sur Légifrance, consulté le 14 novembre 2026). La décision montre comment cette exception se lit pour une fonctionnalité courante : personnaliser une vitrine et entraîner un algorithme n’ont pas été jugés strictement nécessaires au service demandé par l’utilisateur.
La conséquence pour un produit tient en une phrase : la question n’est pas « y a-t-il un cookie ou un SDK ? », mais « quelle donnée liée à cet utilisateur part vers qui, et pour quoi faire ? ». C’est une question de produit avant d’être une question technique, parce que c’est la spécification qui décide des flux.
Qui est concerné, et à partir de quand
L’injonction et l’astreinte ne visent que les deux sociétés sanctionnées, avec un délai qui court à partir de la notification de la décision. Pour les autres éditeurs, la décision ne crée pas de règle nouvelle : l’article 82 s’applique déjà. Elle donne en revanche une lecture concrète de cette règle, publiée le 29 octobre 2026, qui concerne en premier lieu :
- les éditeurs d’applications mobiles qui envoient un identifiant d’utilisateur à un prestataire pour personnaliser des contenus ou des produits ;
- les équipes qui entraînent ou affinent un modèle de recommandation à partir du comportement des utilisateurs, avec un service tiers ;
- les startups qui vendent ce type de service à des applications : leurs clients vont poser la question du consentement dans les appels d’offres.
Sur le partage des rôles, la fiche de la CNIL « Applications mobiles : comment intégrer des SDK et respecter la vie privée des utilisateurs ? », publiée le 21 janvier 2025, rappelle que l’éditeur, responsable du traitement, doit s’assurer de la conformité, et qu’il faut s’assurer que le SDK respecte, lorsqu’il est nécessaire, le consentement des utilisateurs (fiche de la CNIL, consultée le 14 novembre 2026). La logique vaut aussi quand l’intégration passe par une API plutôt que par un SDK : c’est l’application qui déclenche l’envoi.
Les questions à poser avant la mise en production
Ces questions n’exigent aucune compétence juridique. Elles se posent en revue de spécification, au même titre que la performance ou l’accessibilité.
- Quels domaines reçoivent des données depuis l’application ? La liste se dresse flux par flux : domaine appelé, données envoyées, moment de l’envoi. Dans le cas sanctionné, l’identifiant en cause avait été attribué à l’utilisateur par l’éditeur lui-même : un identifiant interne n’échappe pas à la question. Un test simple consiste à observer le trafic d’un téléphone de test au premier lancement, avant tout choix de l’utilisateur.
- À quoi sert chaque flux ? Un flux qui sert à rendre le service demandé (afficher le panier, traiter le paiement) ne se traite pas comme un flux qui personnalise, mesure ou entraîne un modèle. Une finalité par flux, écrite dans la spécification, évite qu’un flux utile au service serve aussi, sans que personne l’ait décidé, à autre chose.
- Le flux attend-il le consentement ? L’ordre compte : un appel parti avant le choix de l’utilisateur ne se rattrape pas. Le critère d’acceptation s’écrit simplement : sans consentement, aucune requête vers ce domaine pour cette finalité. Et le refus doit être respecté aussi longtemps qu’il vaut.
- Que fait le prestataire des données ? Un moteur de recommandation peut utiliser les événements reçus pour son propre compte, par exemple pour entraîner un modèle partagé entre clients. Le contrat et la documentation du prestataire doivent permettre de répondre ; sinon, la question remonte avant la signature, pas après le lancement.
- La preuve tient-elle en un mois ? L’injonction de la décision laisse un mois pour démontrer qu’un outil recueille le consentement. Un bon test de maturité consiste à se demander si l’équipe pourrait produire ce dossier dans ce délai : inventaire des flux, finalités, écrans de consentement, captures de tests sans consentement.
- Que se passe-t-il si la réponse est non ? Reporter une fonctionnalité de personnalisation tant que le consentement n’est pas branché est un arbitrage de produit ordinaire. La méthode pour l’expliquer sans fermer la porte est la même que pour dire non à une demande de feature : nommer le coût, proposer une échéance, garder la demande vivante.
Ces points gagnent à entrer dans la définition de terminé de l’équipe plutôt que dans une revue ponctuelle. Le rôle qui tient le backlog est souvent le mieux placé pour le faire, comme le décrit l’article sur les deux casquettes de Scrum Master et de Product Manager.
Ce qui reste ouvert
La frontière du « strictement nécessaire ». La décision porte sur une personnalisation et un entraînement d’algorithme que l’utilisateur n’avait pas demandés expressément. La page ne dit pas comment serait traitée une recommandation que l’utilisateur active lui-même, par un réglage explicite. Ce cas se juge au regard du texte de l’article 82, flux par flux.
Le détail de la décision. La page publiée le 29 octobre 2026 résume la délibération ; elle ne décrit pas le nouvel outil des sociétés ni la manière dont la CNIL vérifiera la démonstration demandée. Un fondateur qui veut s’en inspirer doit lire la délibération elle-même, et ne pas s’arrêter aux commentaires qui en sont faits.
Le cas des intégrations côté serveur. La décision vise des requêtes émises depuis l’application. Les architectures où l’application envoie tout à son propre serveur, qui transmet ensuite à des tiers, ne sont pas traitées par cette page. La prudence consiste à appliquer la même grille de questions, finalité par finalité.
Pour aller plus loin
Une roadmap se juge aussi à ce qu’elle évite de livrer trop tôt : sur la conduite d’une roadmap de produit B2B, voir deux ans de roadmap CRM B2B. Pour échanger sur une spécification ou un plan de lancement, un créneau se réserve depuis la page contact.
Sources
- CNIL, « Cookies et application mobile : sanctions de 7 millions d’euros à l’encontre des sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT », publiée le 29 octobre 2026 : cnil.fr (consultée le 14 novembre 2026).
- Légifrance, « Article 82 - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » : legifrance.gouv.fr (consulté le 14 novembre 2026).
- CNIL, « Applications mobiles : comment intégrer des SDK et respecter la vie privée des utilisateurs ? », publiée le 21 janvier 2025 : cnil.fr (consultée le 14 novembre 2026).